Conditions générales de vente

 

Définitions:

Les présentes Conditions Générales de Vente (aussi appelé «CGV») sont proposées par Alex Eisenzammer, auto-entrepreneur exploitant le site watchonsite.com, immatriculé à l'URSSAF sous statut libéral siren: 888914330 dont le siège social est situé au 5ter Avenue de Royat 63400 Chamalières, France  (ci-après «Alex Eisenzammer», «le Vendeur»)

 

L’adresse email de contact est : watchoniste@gmail.com

 

On désignera par la suite:

  • «Site» : le site accessible via les liens http//www.watchoniste.com et leur ensemble.

  • «Vendeur» :Alex Eisenzammer, personne physique, proposant ses produits sur le Site.

  • «Client» : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

  • «Produits» : l’ensemble des produits vendus sur le Site.

 

L’internaute ayant pour intention d’acheter un produit est invité à lire attentivement ces CGV, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité et sans réserve les CGV.

 

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la rubrique Politique de confidentialité.

Le présent Site propose la vente en ligne d'oeuvre d'art digitales.

Le Site est libre d’accès à tout Client.

L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation des CGV par le dit Client, dans leur intégralité, après avoir coché la case indiquant l’acceptation des CGV.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite du Client.

L’acceptation des CGV suppose que le Client soit majeur ou ait l’autorisation de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 2 – Création d’un compte client

La création d’un «compte client» est obligatoire pour que le Client puisse commander sur le Site.

Les informations demandées telles que l’adresse postale, l’adresse email, le nom, le prénom, cette liste n’étant pas exhaustive, doivent être exactes et vérifiées par le Client.

Il peut les modifier en contactant le Vendeur ou depuis son espace client.

Le Client inscrit au Site peut accéder à son espace client en s’y connectant grâce à son adresse email et son mot de passe préalablement défini.

Le Client est entièrement responsable de la sécurité de son compte et il est fortement recommandé de choisir un mot de passe unique, comportant des chiffres, lettres, caractères spéciaux et de ne pas le divulguer.

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’un accès non autorisé au compte du Client.

Le compte client permet au Client de consulter ses commandes passées sur le Site.

En cas de dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de perte des données des commandes ou des comptes clients, ces données n’ayant qu’un caractère informatif.

Il est possible de clôturer son compte client en rentrant en contact avec le Vendeur par email, suite à quoi aucune récupération de données ne sera possible.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV, ou pour tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Vendeur pourrait entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 3 – Modalités de passage de commande et processus d’achat

Les Produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit possède un descriptif établi par le Vendeur.

Les photographies des Produits correspondent à la réalité de chaque Produit, photographié individuellement, mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira le terme «Panier» comme un objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits que le Client désire commander.

Son contenu peut être modifié à tout moment préalable à la commande.

Une fois les Produits voulus ajoutés, le Client peut consulter son Panier en cliquant sur l’icône prévue à cet effet, puis vérifier son contenu et en retirer des éléments si nécessaire.

Chaque article étant unique sur le site, il n’est pas possible d’ajouter au panier plusieurs fois un même Produit, dont le prix unitaire et final lui sera communiqué dans son panier.

S’il souhaite valider la commande, le Client devra créer ou se connecter à un compte client définissant ses informations de facturation et de livraison, puis indiquer son approbation des conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation de commande pour effectuer le paiement.

Le Client certifie l’exactitude des informations demandées lors de la validation de sa commande.

Le Client pourra rectifier ses informations personnelles ou annuler la commande jusqu’à son expédition en contactant par email le Vendeur.

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de l’envoi du Produit à une adresse incorrecte suite à une erreur du Client, car la rectification des données pourrait avoir lieu après l’envoi du Produit et le Vendeur ne garantit pas un traitement immédiat de cette demande, mais un délai de 72H ouvrables.

La validation d’une commande entraine la conclusion définitive des CGV.

Le paiement s’effectuera à l’aide des moyens de paiement listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.

Après la validation du paiement, le Client recevra une confirmation par email et sera redirigé sur une page informant de la réussite du paiement et récapitulant sa commande.

L’email pourrait ne pas être reçu suite à une défaillance technique qui ne pourrait pas être reproché au Vendeur.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Article 4 – Politique tarifaire

Tous les prix indiqués sur le Site sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI)

 

Article 5 – Moyens de paiement

Afin d’acheter un ou des Produit(s), le Client peut régler sa commande par PayPal, intermédiaire de paiement.

Cette plateforme fournit un gestionnaire de Litiges qui sera utilisé pour tout problème lié à la transaction.

Le règlement par carte bancaire s’effectue ainsi au moyen de transactions sécurisées fournies par ce prestataire de paiement en ligne.

Le Site ne stocke et n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Lors d’un paiement par chèque, les délais de livraisons définis à l’article Livraisons des CGV ne commencent qu’à partir de l’encaissement effectif du chèque par le Vendeur.

Les factures seront disponibles dans un format numérique PDF, fiable constituant une copie fidèle, à partir d’un scan de la facture manuscrite envoyée au client lors de l’expédition de sa commande, dans l’espace client.

 

Article 6 – Livraisons

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France métropolitaine (Corse comprise), sans aucune exception.

Les frais de livraisons restent gratuits sur l’ensemble du catalogue, pour une expédition par La Poste avec suivi.

Le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours après l’encaissement du paiement (instantané par PayPal, délais variable par chèque).

Le Client doit impérativement s’assurer lors de la livraison que le colis est en bon état, sans aucun Produit manquant ou endommagé, cassé.

Toute anomalie devra être signalée par le Client sur le bon de livraison sous forme manuscrite en présence du transporteur et le Client devra refuser le colis.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra se conformer aux précédentes indications.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu de répondre à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

En cas de retour de Produit(s) commandé(s) par le Client, il devra s’acquitter des frais postaux de retour qui ne seront pas remboursés par le Vendeur.

Les Produits devront être dans le même état que lors de leur réception par le Client, sous peine d’un remboursement partiel de la commande correspondant aux frais de remise en état des produits.

Tout retard de livraison par rapport au délais de 30 (trente) jours à compter de l’encaissement du paiement, donne le droit au Client de demander un remboursement total de sa commande, qu’il peut effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social, ou par email.

Le remboursement du Client aura alors lieu dans les 14jours dans le cas d’un paiement par chèque, sous la forme d’un chèque envoyé au Client par le Vendeur, ou par tout autre moyen décidé à l’amiable lors de la correspondance entre le Vendeur et le Client.

En cas de paiement par PayPal, le délai de remboursement est également de 14jours, sous la forme de l’annulation de la transaction sur la plateforme, résultant en un crédit sur le compte PayPal ou la carte bleue du Client.

Le suivi de la Poste fait foi concernant la réception ou non des Produits par le Client, de façon incontestable.

En cas de contestation, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Aucun remboursement ne pourra être exigé du Client envers le Vendeur si le colis est déclaré livré par La Poste, avec le numéro de suivi fourni lors de l’expédition de la commande par le Vendeur, qui sera communiqué au client dans son espace client.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Produits de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Il sera alors remboursé intégralement à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception effective du retour par le Vendeur.

Il est recommandé au Client de renvoyer les Produits par La Poste avec un suivi du colis, dans le cas contraire il ne sera pas possible de lancer une enquête par les services postaux pour s’assurer de la bonne réception du colis par le Vendeur.

Les Produits devront être dans un état identique au moment de leur réception par le Client, prêt à être commercialisés à nouveau.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera soit retourné à ses frais, soit le Vendeur proposera au Client un remboursement partiel tenant compte des frais de remise en état du produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, ou par tout autre moyen décidé à l’amiable avec l’accord du Vendeur et du Client lors de leur communication.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit, ou preuve de la livraison de la part du Client.

En cas de renvoi d’un produit ayant subit de mauvaises manipulations, chocs, dégâts intérieurs ou extérieurs de la part du Client, la responsabilité du Client sera engagée et le droit de rétractation annulé.

La demande de droit de rétractation peut se faire simplement par email ou par courrier postal, sans formulaire spécifique.

 

Article 8 – Garantie

8.1 – Garanties légales

Tous les Produits vendus sur le site bénéficient de la Garantie légale de conformité selon les articles L.217-4 et suivant du code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant.

La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la réception du Produit, pour un délai de 6mois sur les Produits d’occasion.

Un défaut apparaissant dans les 6mois suivant cette date pourrait ne pas bénéficier de cette garantie, en raison de la nature des Produits vendus : en effet les montres d’occasion sont des produits nécessitant un entretien régulier par un horloger, et les chocs, détériorations, rayures, l’usure normale des matériaux et des consommables (tels que les piles, les verres, les bracelets) ne sont pas couverts par quelconque garantie assurée par le Vendeur.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client pourra demander l’exercice de cette garantie si les défauts présentés étaient antérieurs à l’achat et ne résultent pas de l’usure normale du Produit, et sont suffisamment graves pour que le Produit soit impropre à l’utilisation confortable par le Client.

Les réclamations s’effectuent par email ou courrier postal.

 

8.2 – Garantie commerciale

Le Vendeur assure au Client une garantie contractuelle commerciale d’une durée d’un (1) mois à compter de la réception du Produit.

Durant cette durée, le Produit peut être renvoyé au Vendeur pour réparation gratuite, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Les chocs, détériorations, rayures, l’usure normale des matériaux et des consommables (tels que les piles, les verres, les bracelets) ainsi que les dégâts liés à l’EAU ne sont pas couverts par cette garantie.

L’étanchéité des montres vendues n’est en aucun cas garantie et nous avertissons le Client que le risque de dommages est très élevé en raison de l’âge des Produits vendus. 

Vous ne devriez jamais immerger une montre vintage, même si une mention «Water Resistant», «Water Proof», ou similaire, était présente sur le Produit.

Si après analyse du Produit, le Vendeur estime que les dégâts faits au Produit sont le résultat d’une chute, d’une mauvaise utilisation quelconque, alors la prise en garantie du Produit pourrait être refusée par le Vendeur et les frais de réparation à la charge du Client.

Afin de profiter de cette garantie, le Client doit au préalable contacter le vendeur par courrier postal ou par email.

La réparation et le renvoi du produit aura lieu au maximum trente (30) jours après réception effective du Produit par le Vendeur.

Dans le cas contraire, le Client pourra demander par courrier postal ou email un remboursement de sa commande qui interviendra sous quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la prise en compte par le Vendeur.

 

Article 9 – Service Client

Le service client du Site peut être contacté par courrier postal à l’adresse du siège social, ou par email à l’adresse watchoniste@gmail.com

 

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat à la suite d’un événement de force majeure.

Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, ne pourra engager aucune responsabilité sur le Vendeur en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit qui pourrait en découler.

La commande d’un Produit par un Client repose sur son entière responsabilité.

L’impossibilité d’utilisation du produit pour tout cas lié au Client ne donnera lieu à aucun remboursement (total ou partiel), sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation ou des différentes garanties légales et commerciales assurées par le Site.

Le Client utilise le Site sous sa propre responsabilité.Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif, et peuvent contenir des erreurs et imperfections.

Le Vendeur ne pourrait pas être tenu responsable de l’impossibilité d’accès, d’un dysfonctionnement technique du Site rendant inaccessible son contenu.

Les données stockées par le Site concernant le Client peuvent être supprimées par simple demande, par email ou courrier postal, conformément à la politique de confidentialité en vigueur.

Les différentes photographies et visuels, illustrations présentes sur le Site et les Produits, n’ont aucun caractère contractuel.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le Produit reçu diffère légèrement des photographies et visuels présents sur le Site, ou en cas d’erreur de la part du Vendeur.

 

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Dans le cas des illustrations et des visuels des Produits, ils appartiennent au Vendeur exclusivement.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le Vendeur se réserve le droit de clôturer le compte du Client et de le poursuivre en justice dans ce cas.

Les marques et logos contenus dans ce site sont susceptibles d’être déposés par le Vendeur.

Les mêmes règles concernant la contrefaçon s’appliquent.

 

Article 12 – Indépendance des clauses

Dans le cas ou une clause des présentes CGV serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera annulée et n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions.

Ces CGV sont les seuls accords qui lient le Client et le Vendeur, aucun autre texte ne pourra être applicable en cas de procédure judiciaire ou administrative.

 

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les CGV sont régies et soumises au droit Français. Tout litige entre un Client et le Vendeur pourra être réglé à l’amiable, avant toute action judiciaire.

Un règlement à l’amiable ne suspend pas les délais pour intenter toute action judiciaire.

Toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressorts du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation :

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que «tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation».

Le Vendeur propose à ses Clients un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes:

La médiation n’est en aucun cas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre un litige, en évitant un recours à la justice.

 

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